Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CGV
Dernière mise à jour : 24 juin 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le site Maison Âmina.
Le site est exploité par :
Entreprise exploitante : EL FILALI Abdeerrahim – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Maison Âmina
SIREN : 877 592 808
SIRET : 877 592 808 00019
Code APE : 8542Z
Adresse : 14 rue de la Chapelle, 30130 Pont-Saint-Esprit, France
Email : maisonamina.2026@gmail.com
Téléphone : 06 36 02 85 82
Numéro de TVA intracommunautaire : non communiqué / à compléter si applicable.
Si l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures porteront la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de produits proposés sur le site Maison Âmina.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur sur le site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans restriction ni réserve.
Article 3 — Produits
Maison Âmina propose notamment des produits de papeterie, supports éducatifs, accessoires, créations manuelles, produits personnalisés, produits physiques et/ou produits numériques.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Le client est invité à lire attentivement les descriptions, dimensions, couleurs, formats, contenus et conditions d’utilisation avant toute commande.
Les photographies et visuels sont présentés de la manière la plus fidèle possible, mais peuvent légèrement varier selon l’écran utilisé, les réglages d’affichage ou les matériaux.
Article 4 — Produits personnalisés
Certains produits peuvent être personnalisés à la demande du client.
Le client est responsable des informations transmises pour la personnalisation, notamment les prénoms, textes, couleurs, modèles ou fichiers fournis.
Avant validation de la commande, le client doit vérifier attentivement les informations communiquées. Maison Âmina ne saurait être tenue responsable d’une erreur de personnalisation résultant d’une information incorrecte ou incomplète transmise par le client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf en cas de défaut de fabrication, de produit non conforme ou d’erreur imputable au vendeur.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix affichés sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Maison Âmina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, Maison Âmina se réserve le droit d’annuler la commande concernée et de rembourser le client.
Article 6 — Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant validation, le client doit vérifier le contenu de sa commande, les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le montant total.
La commande est validée après :
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement complet de la commande ;
- confirmation de la commande par email.
Maison Âmina se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’informations erronées, de suspicion de fraude, de litige existant avec le client, d’indisponibilité du produit ou de difficulté liée au paiement.
Article 7 — Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est sécurisé par les prestataires de paiement utilisés par Shopify ou par les solutions de paiement disponibles sur la boutique.
La commande est considérée comme validée uniquement après acceptation du paiement.
Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Article 8 — Livraison et accès aux produits
Pour les produits physiques, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de la complétude de l’adresse de livraison communiquée.
Les délais de préparation et de livraison sont indiqués dans la Politique d’expédition du site. Ils peuvent varier selon la destination, le transporteur, les périodes de forte activité ou les circonstances indépendantes de notre volonté.
Pour les produits numériques, l’accès peut être fourni immédiatement après paiement, par téléchargement, par email ou par tout autre moyen indiqué sur la fiche produit.
Article 9 — Retards, colis perdus ou endommagés
En cas de retard important, de colis indiqué comme livré mais non reçu, ou de colis endommagé à la réception, le client doit contacter Maison Âmina dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : maisonamina.2026@gmail.com, en précisant son numéro de commande.
Lorsque le transporteur est proposé par Maison Âmina, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.
Cette procédure ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales applicables.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit, avant l’expiration du délai de 14 jours, à l’adresse suivante : maisonamina.2026@gmail.com, en précisant son nom, son numéro de commande et les produits concernés.
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site, ou toute autre déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de préparation de commande, de produit défectueux ou de produit non conforme.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non abîmés et, lorsque cela est possible, dans leur emballage d’origine.
Article 11 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- aux produits numériques fournis sans support matériel lorsque leur téléchargement ou leur accès a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
- aux produits descellés ou utilisés ne pouvant être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est applicable.
Ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de défaut de fabrication, de produit non conforme ou d’erreur imputable à Maison Âmina.
Article 12 — Produits numériques
Pour les produits numériques accessibles immédiatement après achat, le client devra cocher, avant validation de sa commande, la case suivante :
« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnais qu’en accédant au fichier ou au contenu numérique, je renonce expressément à mon droit de rétractation. »
Sans cette acceptation expresse, l’accès immédiat au produit numérique pourra ne pas être fourni.
En cas de défaut technique empêchant l’utilisation normale du produit numérique, le client doit contacter Maison Âmina afin qu’une solution puisse être proposée, telle qu’un nouvel accès, un remplacement du fichier ou, le cas échéant, un remboursement.
Article 13 — Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Maison Âmina est informée de la décision de rétractation du client.
Toutefois, Maison Âmina peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Le remboursement inclut le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne seront pas remboursés.
Article 14 — Garanties légales
Les produits vendus par Maison Âmina bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
En cas de produit non conforme, défectueux ou présentant un vice caché, le client peut contacter Maison Âmina à l’adresse email indiquée sur le site en précisant son numéro de commande et le problème rencontré.
Selon le cas, Maison Âmina pourra proposer une réparation, un remplacement, un échange ou un remboursement, conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont bénéficie le client au titre des garanties légales.
Article 15 — Responsabilité
Maison Âmina ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’achat des produits, sauf disposition légale contraire.
Maison Âmina ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits du client consommateur au titre des garanties légales, du droit de rétractation ou de toute autre protection prévue par la loi.
Article 16 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site Maison Âmina, notamment les textes, images, photographies, logos, créations, illustrations, graphismes, vidéos, contenus numériques et éléments de design, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
L’achat d’un produit ou d’un fichier numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client, sauf mention contraire expresse.
Les fichiers numériques vendus sur le site sont destinés à un usage personnel, sauf autorisation écrite contraire. Ils ne peuvent être revendus, partagés, reproduits, diffusés ou utilisés commercialement sans accord préalable de Maison Âmina.
Article 17 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées pour le traitement des commandes, la livraison, le service client, la gestion des retours, les obligations légales et, le cas échéant, les communications commerciales lorsque le client y a consenti.
Maison Âmina ne vend pas les données personnelles de ses clients.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de ses données en contactant Maison Âmina à l’adresse suivante : maisonamina.2026@gmail.com.
Article 18 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Maison Âmina afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si le litige n’a pas pu être résolu directement avec Maison Âmina.
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées sur le site dès désignation effective du médiateur compétent par Maison Âmina.
Article 19 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter Maison Âmina afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.